La Cour Suprême vient de donner raison à Mahougnon Codjo Saluc Edah dans son recours contre l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP). Dans sa décision rendue ce lundi 10 août 2026, la haute juridiction a cassé et annulé un précédent arrêt de la chambre administrative et annulé la décision de l’ARMP qui le concernait.
La haute juridiction a en effet statué sur le pourvoi en cassation introduit par Mahougnon Codjo Edah contre l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP). Après examen du dossier et délibération, la Cour Suprême a déclaré le recours recevable et fondé.
Pour rappel, le pourvoi, enregistré à Porto-Novo le 9 octobre 2025 sous le numéro 1025, contestait l’arrêt n°47/CA rendu le 25 septembre 2025 par la troisième session de la chambre administrative de la Cour suprême.
Dans sa décision, la Cour suprême a considéré que le pourvoi introduit par Mahougnon Codjo Edah était fondé. En conséquence, elle a décidé de casser et d’annuler l’arrêt n°47/CA/25 du 25 septembre 2025 rendu par la troisième session de la chambre administrative.
Cette décision entraîne également l’annulation de la mesure prise antérieurement par l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP).
Dans décision, la Cour est allée loin en ordonnant la restitution à Mahougnon Codjo Edah de la consignation versée dans le cadre de son recours, référencée sous la fiche D 012535 du 4 novembre 2025.
