Il y a quelques jours, un bateau du nom de ‘’SPSL UDEME’’ transportant plus de 200 litres de gasoil en provenance du Congo pour le Nigéria, a échoué aux larges des côtes béninoises, précisément à hauteur de la plage de Fidjrossè à Cotonou. Selon les autorités béninoises, ce bateau qui venait accoster frauduleusement sur les côtes du Bénin n’était pas attendu. Il pouvait donc passer inaperçu avec certaines complicités s’il n’était pas tombé en panne. Dans la rubrique ‘’Instant Droit’’ de l’émission ‘’Actu Matin’’ sur Canal3 Bénin du mercredi 10 juillet 2024, Roméo Midjresso , Docteur en Droit Public et spécialiste du droit international de la mer s’est prononcé sur ce fait d’actualité. Il a notamment abordé les contours juridiques de la question. Répondant aux questions des journalistes de Canal3 Bénin, il est revenu sur les conditions de passage d’un navire dans les eaux territoriales d’un pays. Il s’est intéressé au cas particulier du navire en question.
EXTRAIT DES PROPOS DE DR ROMÉO MIDJRESSO
« Tout navire étranger a le droit de passer dans les eaux territoriales d’un Etat ; que ce soit les eaux intérieures ou que ce soit dans la mer territoriale. On considère même aujourd’hui avec les arrêts du Tribunal International de la Mer ou de la Cour International de Justice, que le droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales a une valeur coutumière. Donc c’est au nom de ce passage inoffensif que le navire en question passait dans les eaux territoriales béninoises. Mais tout dépend du caractère continu et rapide du passage. Et comme le consacre l’article 18 du droit international, le passage doit être continu, le passage doit également être rapide.
Continu et rapide suppose qu’en principe, le navire ne devrait pas s’immobiliser, s’arrêter momentanément dans les eaux territoriales de l’Etat. Alors le passage serait dit inoffensif lorsqu’il ne porte pas atteinte au bon ordre, à la sécurité publique de l’Etat côtier *etc* . C’est vrai que l’arrêt momentané continu sans justification préalable, légitime, licite, raisonnable, légale, peut constituer un cas de violation de l’article 17, 18 et 19 de la convention de Montego Bay.
Il faut déjà dire que tout arrêt dans les eaux territoriales, tout mouillage ne constitue pas automatiquement de plein droit un passage qui pourrait être qualifié de non inoffensif. Parce qu’ici, il faut nuancer.
Des informations que nous avions reçues des autorités, il est dit que le navire s’est arrêté pour des raisons de panne technique. Et comme l’affirme l’article 18 de la convention de Montego Bay, lorsque l’arrêt est justifié par des raisons de sécurité, de détresse, des incidents ordinaires de navigation, cet arrêt ne constitue pas une violation du droit de passage inoffensif. On peut dire au regard de la justification donnée par les autorités, que nous ne sommes pas dans un cas de violation des règles de droit international de la mer en ce qui concerne l’arrêt momentané de ce navire.
Que dit le droit international relativement à la panne d’un navire ?
La navigabilité juridique consiste en ce que l’amateur puisse effectuer tous les contrôles préalables, les inspections possibles avant de lever l’ancre. Et c’est pour cette raison-là que l’amateur et/ou le capitaine à l’obligation d’avoir à bord du navire, le certificat de navigabilité. C’est ce certificat qui prouve que le navire a été inspecté afin de voir sa navigabilité pour tenir face aux insécurités, intempéries et autres.
Ici, il existe bel et bien ce mécanisme qui permet de palier les incidents de ce genre. En dehors de ces paramètres et de la convention de Montego Bay, il y a également la convention Solas qui est la plus importante en matière de sécurité en mer. Cette convention aussi a prévu l’obligation de navigabilité qui impose à l’amateur de passer en revue et d’effectuer tous les contrôles possibles. Si aujourd’hui le navire en question nous parle d’une panne technique, il s’agira de voir si c’est une panne technique prévisible ou non prévisible. Si la panne technique était prévisible, on pourrait dire que le contrôle n’a pas été régulièrement effectué. Mais si la panne est non prévisible, je pense qu’il faudrait nuancer à ce propos ».
Transcription : C.L.A.
